Les Nations Unies recommandent au Maroc d’adopter rapidement le projet de loi organique sur la langue amazigh

GENEVE (Tamurt) – Les Nations Unies dénonce le fait discriminatoire de l’Etat marocain à l’encontre des Amazighs à travers son comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Ce dernier recommande au royaume du Maroc d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi organique sur la langue Amazigh comme une des langues officielles de l’État et de redoubler ses efforts pour offrir l’enseignement primaire, secondaire et universitaire en Amazigh, augmenter la présence de cette langue dans la télévision et régler définitivement la question des prénoms Amazigh.

Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre des mesures pour garantir aux Amazigh et aux Sahraouis la jouissance pleine et sans restriction de leur droit de participer à la vie culturelle. Il lui recommande aussi de prendre des mesures additionnelles pour protéger la diversité culturelle et leur permettre de préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

ONU

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Maroc^*

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MAR/4) à ses 64^e et 65^e séances (E/C.12/2015/SR.64 et SR.65), tenues les 30 septembre et 1er octobre 2015, et a adopté, à sa 75^e séance, tenue le 8 octobre 2015, les observations finales ci-après.
2. Introduction
3. Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du quatrième rapport périodique du Maroc, les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (E/C.12/MAR/Q/4/Add.1) et le dialogue constructif avec une large délégation interministérielle de haut niveau. Le Comité se félicite également des réponses fournies par la délégation aux questions posées lors du dialogue.
4. Aspects positifs
5. Le Comité note avec intérêt la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants:
6. a)            La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en mai 2013;
7. b)            La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, en avril 2009;
8. c)            Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en novembre 2014.
9. Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des plusieurs mesures législatives, administratives et institutionnelles facilitant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par la population, notamment:
10. a)            L’adoption d’une nouvelle Constitution en 2011;
11. b)            L’établissement d’un budget sensible à la dimension genre en 2007;
12. c)            La mise sur pied de plusieurs institutions dont le Conseil Economique, Social et Environnemental, le Conseil National des Droits de l’Homme, l’Institution du Médiateur le Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche scientifique, l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption et la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.
13. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Autodétermination et ressources naturelles

5. Tout en prenant note de « l’initiative marocaine pour l’autonomie élargie des populations », le Comité réitère sa préoccupation relative à l’absence de solution à ce jour concernant le droit à l’autodétermination du territoire non autonome du Sahara occidental. Le Comité demeure également préoccupé par la situation précaire au retour des réfugiés Sahraouis, déplacés suite au conflit du Sahara occidental, en particulier les femmes et les enfants. Il s’inquiète aussi du fait que l’implication des Sahraouis à l’utilisation et à l’exploitation des ressources n’a pas toujours été respecté (arts. 1 et 25).
6. Le Comité recommande à l’État partie :
7. a)            De redoubler d’efforts, sous l’égide des Nations Unies, pour trouver une solution à la question du droit à l’autodétermination du Sahara occidental comme prescrit à l´article 1 du Pacte qui reconnait le droit des peuples à déterminer librement leur statut politique et à assurer librement leur développement économique, social et culturel. Le Comité rappelle que les États parties au Pacte dans les territoires non autonomes sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies;
8. b)            De prendre des mesures pour respecter les droits des réfugiés Sahraouis à leur retour.  Il lui recommande également de garantir le respect du principe de consentement préalable, libre et en connaissance de cause des Sahraouis afin qu´ils puissent exercer leur droit  à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles, conformément à l´article 25 du Pacte.

Mur de sable (Berm)

7. Tout en notant le souci sécuritaire évoqué par l’État partie, le Comité est profondément préoccupé que le mur de sable,  fortifié des mines antipersonnel, construit par l’État partie entre la partie du territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc et le reste du territoire, empêche les Sahraouis de jouir pleinement de leurs droits consacrés dans le Pacte.
8. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures adéquates pour permettre aux Sahraouis d’accéder à leurs terres et ressources naturelles et de se réunir avec leurs familles. Il lui recommande d’accélérer son programme de déminage du mur de sable. Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations détaillées sur la jouissance par les Sahraouis de tous les droits consacrés par le Pacte dans son prochain rapport périodique.

Application directe du Pacte

9. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné d’informations détaillées sur des cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux, bien que la Constitution de 2011 reconnaisse la primauté des instruments internationaux ratifiés par le Maroc sur les lois internes (art. 2, para. 1).
10. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne et d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations relatives aux décisions judiciaires ou administratives prises dans ce sens. Il encourage l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation auprès des juges, des avocats et de la population en général sur les dispositions du Pacte et sur sa primauté sur les lois internes permettant son application directe. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale no. 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.

Corruption

11. Le Comité est préoccupé par l’étendue de la corruption dans l’État partie, qui subsiste  en dépit des mesures prises par celui-ci. Le Comité regrette l’absence d’information concernant la prise en compte ou non des commentaires des organisations de la société civile sur le projet de loi 113.12 relative à l’instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le Comité prend note de nombreux renseignements fournis sur la lutte contre la corruption, y compris concernant les personnes condamnées pour corruption, suite à la dénonciation des citoyens grâce à la ligne verte établie par le Gouvernement. Toutefois, le Comité regrette l’absence d’information détaillée concernant la protection légale des dénonciateurs, des témoins et la compensation des victimes. Il regrette aussi l’absence d’information sur  l’inclusion ou non dans les rapports annuels que doit présenter cette instance devant le Parlement de la description  des cas de corruption portés à sa connaissance (art. 2, para. 1).
12. Le Comité recommande à l’État partie :
13. a)            De redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre la corruption et garantir la transparence dans la conduite des affaires publiques, notamment en appliquant la loi 113.12 et en tenant compte des observations des organisations de la société civile;
14. b)            De veiller à la protection des dénonciateurs et des témoins en garantissant si nécessaire leur anonymat et en les protégeant contre toute forme de représailles ainsi que de fournir une compensation aux victimes;
15. c)            D’encourager l’instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption à faire figurer dans ses rapports annuels une description des cas de corruption traités par elle pour dissuader la commission de tels actes et renforcer l’application effective de la loi;
16. d)            De mener des campagnes de sensibilisation auprès des responsables politiques, des magistrats, des parlementaires et des fonctionnaires sur la nécessité d’appliquer strictement la loi anticorruption et de tendre vers son élimination complète.

Discrimination

13. Le Comité demeure préoccupé par:
14. a)            L’absence d’une législation anti-discrimination complète interdisant toute forme de discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans le Pacte;
15. b)      Les disparités entre les zones rurales et urbaines dans la jouissance des droits économiques, sociaux, et culturels affectant de manière plus significative les individus et les groupes les plus marginalisés et les plus vulnérables;
16. c)            La discrimination de fait contre les Amazighs, en particulier concernant leur accès à l’éducation et à l’emploi (art. 2).
17. Le Comité recommande à l’État partie :
18. a)            L’adoption et la mise en œuvre d’une loi anti-discrimination complète, qui devrait interdire de manière générale toute forme de discrimination, directe et indirecte, et qui autorise la mise en œuvre de mesures spéciales temporaires en faveur des groupes défavorisés ou marginalisés;
19. b)      De prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux disparités régionales qui ne permettent pas à toute la population de jouir sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels;
20. c)            Prendre des mesures pour assurer aux Amazighs la pleine jouissance de leurs droits consacrés par le Pacte en adoptant si nécessaire des mesures spéciales temporaires;
21. d)            D’assurer que les femmes, les personnes handicapées, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants, les Sahraouis, les enfants nés hors mariage et les homosexuels puissent jouir des droits reconnus par le Pacte, en particulier l’accès à l’emploi, aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation.

A cet égard, le Comité invite l’État partie à se reporter à son Observation générale no. 20 (2009) relative à la non-discrimination dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

15. Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie criminalise les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe (article 489 du Code pénal). Le Comité exprime son inquiétude concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et la stigmatisation et la violence envers ces personnes (art. 2).
16. Le Comité recommande à l’État partie d’abroger sans délai l’incrimination des relations sexuelles entre adultes de même sexe, de combattre toute discrimination ou stigmatisation contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres fondée sur leur orientation sexuelle et de punir les auteurs de violence motivée par la haine envers ces personnes. Le Comité lui recommande enfin de veiller à ce que ces personnes puissent exercer tous les droits consacrés par le Pacte.

Egalité des droits entre les hommes et les femmes

17. Le Comité demeure préoccupé que les progrès pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont très lents. Il est aussi préoccupé par  la persistance des stéréotypes sexistes qui empêchent le plein exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité:
18. a)            Exprime son inquiétude concernant les différents projets de lois en cours d’examen qui contiennent des dispositions discriminatoires contre les femmes (arts. 3 et 10);
19. b)            Regrette que la polygamie soit toujours légale et pratiquée même si l’État partie affirme une diminution de cette pratique (art. 3);
20. c)            Note avec préoccupation la persistance de la ségrégation, à la fois horizontale et verticale qui existe sur le marché de l’emploi et le très faible taux de participation des femmes au marché de travail. Il est également préoccupé par le fait que les femmes occupent des emplois précaires et moins payés (arts. 3 et 7).
21. Tenant compte de son Observation générale no. 16 (2005) sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l’État partie :
22. a)            De combattre la discrimination contre les femmes à travers notamment des campagnes de sensibilisation auprès de la population, en particulier des chefs religieux et traditionnels en vue de l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Il lui recommande également de prendre en considération les avis des parties prenantes en vue de l’adoption des différentes lois pendantes, notamment la loi 19.14 relative à l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination;
23. b)            D’abolir la polygamie et de mener des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes sexistes et promouvoir les droits des femmes;
24. c)            D’identifier les obstacles rencontrés par les femmes dans l’emploi et la vie professionnelle et prendre des mesures conséquentes, y compris des mesures ciblées, pour la conciliation de la vie familiale avec le monde du travail, qui permettent d´augmenter le taux de participation des femmes. Il lui recommande de continuer à œuvrer pour atteindre un pourcentage acceptable de postes bien rémunérés et à responsabilité occupés par les femmes en adoptant des mesures temporaires spéciales le cas échéant.

Droit au travail

19. Tout en prenant note des informations concernant les contentieux du travail réglés grâce à l’intervention de l’Inspection du travail et les affaires devant les juridictions administratives, le Comité trouve préoccupante l’information concernant la durée excessive pour rendre les jugements relatifs aux contentieux du travail et le manque d’effet dissuasif des sanctions qui sont parfois dérisoires ou ne sont pas exécutées (arts. 2 et 7).
20. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir en droit comme en pratique des recours efficaces et accessibles pour la protection du droit du travail. Il l’encourage à créer des tribunaux spécialisés en matière de contentieux du travail.

Chômage

21. Tout en notant les mesures prises par l’État partie visant à faire baisser le taux de chômage, le Comité est préoccupé par le fait que le chômage continue d’affecter de manière plus significative les jeunes et les femmes (arts. 3, 6 et 7).
22. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire sensiblement le taux de chômage en ciblant les femmes et les jeunes, y compris par des programmes de requalification et de formation professionnelle et technique, en plus des mesures incitatives pour les employeurs. A cet égard, il invite l’État partie à se reporter à son Observation générale no. 18 (2005) sur le droit au travail.

Personnes handicapées

23. Le Comité regrette que le projet de loi relatif à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées ne soit toujours pas adopté. Le Comité demeure également préoccupé par le fait que malgré que l’État partie ait décidé d’établir un quota de 7% des postes réservés aux personnes handicapées, la mise en œuvre de ce quota n’est pas encore effective et l’emploi de ces personnes ne s’est pas amélioré (art. 6).
24. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption de la loi susmentionnée et de promouvoir son application. Il lui recommande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il encourage l’État partie à appliquer le quota de 7% et à prendre toute autre mesure spéciale pour faciliter leur accès à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé.

Salaire minimum

25. Le Comité est préoccupé par les disparités du salaire minimum entre les différents secteurs d’activité économique. Il exprime sa préoccupation concernant le salaire minimum agricole qui reste bas et ne garantit pas un niveau de vie décent. Il note avec préoccupation que le niveau bas du salaire agricole affecte particulièrement les femmes qui sont surreprésentées dans ce secteur. Il juge aussi préoccupant le fait que le salaire minimum ne s’applique pas aux travailleurs domestiques (art. 7).
26. Le Comité recommande à l’État partie de garantir que le salaire minimum national s’applique à tous les secteurs, publics et privés, y compris au sein de l’économie informelle. Il demande instamment à l’État d’améliorer le salaire minimum agricole afin qu’il garantisse une existence décente pour les travailleurs et les membres de leur famille. Le Comité recommande à l’État partie de faire respecter le principe légal de salaire minimum, qui soit régulièrement réexaminé et fixé à un montant suffisant pour permettre à tous les travailleurs et travailleuses et aux membres de leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Economie informelle

27. Le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé des travailleurs employés dans l’économie informelle en dépit des mesures adoptées par l’État partie pour favoriser l’enregistrement des entreprises. De même, le Comité s’inquiète que les travailleurs de ce secteur et les travailleurs indépendants ne jouissent pas de conditions de travail justes et favorables et ne sont pas affiliés à la sécurité sociale. Par ailleurs, le Comité s’inquiète du nombre limité des inspecteurs de travail affectant plus particulièrement les travailleurs dans les zones éloignées ou rurales (art. 7 et 9).
28. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts pour réguler l’économie informelle le travail indépendant, notamment en intégrant ces travailleurs dans les régimes de sécurité sociale et en améliorant progressivement leurs conditions de travail. Il recommande également à l’État partie d’étendre de façon systématique les services de l’inspection du travail au secteur informel et aux zones rurales, et de s’attaquer plus fermement aux obstacles à la création d’emplois dans l’économie formelle. A cet égard, il encourage l’État partie à s’inspirer de la Recommandation no. 204 de l’Organisation Internationale du Travail sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (2015).

Travailleurs domestiques

29. Le Comité exprime sa préoccupation concernant le projet de loi fixant les conditions de travail et d’emploi des employés de maison qui permet le travail des enfants âgés d’au moins 16 ans qui aurait un impact négatif sur leur droit à l’éducation. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence des mesures strictes qui permettent de protéger pleinement les droits des domestiques (arts. 7 et 13).
30. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter le projet de loi fixant les conditions de travail et d’emploi des employés de maison. Il lui recommande de s’assurer que cette loi établisse l’âge minimum à 18 ans et garantisse que les travailleurs domestiques jouissent des conditions de travail justes et favorables comme d’autres travailleurs. Il recommande en outre à l’État partie de mettre sur pied un mécanisme d’inspection pour contrôler les conditions de travail des employés de maison.

Harcèlement sexuel

31. Tout en notant la déclaration de l’État partie qu’un projet de loi sur le harcèlement sexuel élargira le champ d’application de cette infraction, le Comité regrette que le harcèlement sexuel soit répandu et s’inquiète que les femmes aient des moyens limités pour obtenir justice et réparation par crainte des représailles ou du discrédit social (arts. 7 et 10).
32. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi sur le harcèlement sexuel, en particulier sur le lieu de travail mais aussi le harcèlement sexuel sous toutes ses formes et en tout lieu, incluant des peines à la mesure de la gravité de cette infraction. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour que les victimes puissent déposer plainte sans craindre des représailles et aient accès aux voies de recours et à une réparation adéquate.

Droits syndicaux

33. Le Comité réitère sa préoccupation concernant les restrictions au droit de grève, en particulier le maintien des dispositions dissuasives de l’article 288 du Code pénal et les obstacles administratifs pour la constitution des syndicats. Il regrette enfin l’assertion de l’État partie selon laquelle la garantie du droit de grève est conditionnée à l’adoption d’une loi organique (art. 8).
34. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de réviser l’article 288 du Code pénal en conformité avec l’article 8 du Pacte et de faciliter la constitution des syndicats. Le Comité lui recommande d’adopter les lois relatives à l’exercice du droit de grève et aux syndicats professionnels. En attendant la promulgation de ces lois, le Comité invite l’État partie à faciliter la constitution des syndicats sur la base de l’article 8 du Pacte.

Sécurité sociale

35. Le Comité reste préoccupé par le fait qu’en dépit des nombreuses mesures prises par l’État partie, une grande partie de la population active n’est pas couverte par la sécurité sociale, notamment les travailleurs dans l’économie informelle et dans certaines entreprises privées (art. 9).
36. Le Comité recommande à l’État partie de continuer le déploiement du système de sécurité sociale afin de parvenir à une couverture élargie de la population. Le Comité demande instamment à l’État partie de faire respecter l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale par les entreprises privées, surtout en milieu rural, et d’améliorer la couverture sociale des salariés du secteur agricole tout en s’assurant que ces mesures se basent sur des institutions solides et des procédures accessibles à tous. Le Comité renvoie l’État partie à son Observation générale no. 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale et à sa Déclaration sur les socles de protection sociale (2015).

Violence envers les femmes

37. Le Comité est préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et du soutien limité offert aux victimes de violence, par le retard enregistré dans l’adoption du projet de loi sur les violences faites aux femmes et par le maintien de la criminalisation des « relations illicites », qui dissuade les femmes à porter plainte pour viol. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que certaines formes de violence au foyer, y compris le viol conjugal, ne sont pas expressément incriminées dans la législation nationale (art. 10).
38. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation globale sur les violences faites aux femmes conformément aux normes internationales en la matière et de veiller à son application en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal. Le Comité lui recommande d’abolir la criminalisation des relations sexuelles illicites. Enfin, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour enquêter et poursuivre les auteurs et permettre aux victimes de la violence au foyer d’accéder à des moyens de recours utiles et à une protection immédiate, y compris par la mise en place de foyers d’accueil en nombre suffisant.

Mariages d’enfants et forcés

39. Le Comité exprime sa préoccupation concernant l’autorisation légale de célébrer dans certains cas des mariages avant l’âge légal de 18 ans qui a augmenté le nombre des mariages précoces et forcés dans le pays. Le Comité s’inquiète par ailleurs qu’un projet de loi en examen au niveau du Parlement fixe l’âge minimum pour le mariage à 16 ans (arts. 10 et 13).
40. Le Comité invite l’État partie amender le projet de loi pour fixer l’âge minimum de mariage à 18 ans, d’abroger l’article 20 du Code de la famille qui permet au juge d’autoriser un mariage avant l’âge légal de 18 ans et de veiller à ce que le mariage soit contracté avec le libre consentement des futurs époux.

Pauvreté

41. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté, le Comité demeure préoccupé qu’elle continue d’affecter spécialement les femmes, les enfants, les Amazighs, les Sahraouis, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes vivant dans les zones rurales. Il est également préoccupé par l’absence d’une répartition adéquate et la distribution équitable des ressources (art. 11).
42. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire la pauvreté, notamment en utilisant une stratégie de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de l’homme qui cible spécifiquement les besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, en allouant des ressources financières suffisantes ou autres ressources pour sa mise en œuvre et en veillant à ce que ces ressources soient équitablement répartis entre tous ceux touchés par la pauvreté. À ce sujet, le Comité renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2001).

Expulsions forcées et droit au logement

43. Tout en saluant les efforts et les progrès réalisés par l’État partie dans le domaine du logement, le Comité demeure préoccupé par :
44. a)            Les programmes de logement qui semblent ne pas couvrir de manière équitable les différentes régions;
45. b)            Le manque de logements adéquats et abordables à une partie de la population, en particulier dans les zones rurales et le nombre élevé de personnes vivant dans les bidonvilles qui sont vulnérables aux expulsions forcées;
46. c)            Les cas des sans-abri, y compris des enfants ainsi que les cas d’expulsions forcées liés aux projets de développement qui affectent entre autres les Amazigh (art. 11).
47. Le Comité recommande à l’État partie de:
48. a)            Prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les ressources allouées aux programmes de logement soient uniformément et équitablement réparties entre les différentes régions et entre les zones rurales urbaines;
49. b)            Renforcer ses activités d’amélioration des conditions de vie pour offrir un logement abordable à la population, notamment à ceux qui vivent dans les zones rurales ainsi que dans les bidonvilles urbains et ruraux.  Il lui recommande également de veiller à ce que les projets de relogement comportent également un volet d’appui aux personnes les plus démunies;
50. c)            Résoudre la question des sans-abris en leur offrant un logement et s’assurer que les victimes d’expulsions forcées bénéficient d’un relogement ou d’une indemnisation adéquate.

À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son observation générale no 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées et son Observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant.

Mortalité maternelle et santé sexuelle et procréative

45. Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de la mortalité maternelle surtout en milieu rural malgré les progrès très importants accomplis par l’État partie. Le Comité est particulièrement inquiet par le fait que 55% des femmes rurales bénéficieraient d’une assistance qualifiée lors des accouchements contre 92% des femmes urbaines. Le Comité s’inquiète aussi que la criminalisation totale de l’avortement pousse plusieurs femmes à recourir clandestinement à des avortements mettant ainsi en danger leur santé et leur vie (art. 12).
46. Le Comité recommande à l’État partie de fournir à tous des installations, services, biens et information de qualité pour la santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales en formant et en augmentant le nombre d’auxiliaires de santé et en sensibilisant les femmes et les hommes aux besoins de santé sexuelle et procréative. Le Comité lui recommande également d’abroger sa législation concernant l’interdiction totale de l’avortement afin d´adopter une législation compatible avec les droits de la femme et de prendre des mesures pour prévenir les avortements dangereux.

Education

47. Le Comité prend note des progrès significatifs dans l’accès à l´éducation mais demeure préoccupé par l’abandon et l’échec scolaire, ainsi que l’insuffisance de la qualité de l’enseignement public. Le Comité s’inquiète de l’ampleur de la privatisation de l’éducation, qui peut conduire à une forme de ségrégation avec une éducation de qualité réservée seulement à ceux qui peuvent payer une scolarisation privée d’élite. Le Comité exprime également sa préoccupation concernant l’accès limité à l’enseignement préscolaire, l’écart entre la scolarisation des filles et des garçons et les difficultés pour les Sahraouis d’accéder à l’éducation, surtout universitaire (art. 13 et 14).
48. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour s’attaquer aux problèmes de la qualité de l’enseignement public, de l’abandon scolaire et de l’échec scolaire. Il lui recommande de développer un système et un programme éducatif adaptés en mettant l’accent sur l’enseignement préscolaire, l’enseignement ou l’alphabétisation en langue maternelle, la formation professionnelle et l’encadrement des enfants ayant abandonné l’école. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures additionnelles pour améliorer la scolarisation des filles en zones rurales et pour éviter que l’importance croissante de l’enseignement privé se traduise par une inégalité croissante dans l’accès à un enseignement de qualité. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre en considération les besoins spécifiques des Sahraouis en vue de leur offrir une éducation qui puisse leur permettre de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les nations et les groupes ethniques.

Droits culturels

49. Le Comité prend note que la langue amazighe a été reconnue constitutionnellement comme langue officielle, mais regrette que le projet de loi organique pour la mise en œuvre de cette reconnaissance n’ait pas été adopté à ce jour et du fait que la langue amazighe n’est pas enseignée à tous les niveaux de l’éducation. Le Comité demeure préoccupé par les difficultés pratiques rencontrées dans certains cas par les Amazigh à enregistrer des prénoms amazighs et par le fait que les émissions en langue amazighe ont une place très limitée dans la télévision publique, malgré les efforts de l’État partie. Le Comité exprime aussi sa préoccupation du fait que la langue et la culture saharo-hassanies ne sont pas suffisamment promues. Enfin, il note que des efforts restent à fournir concernant l’accès à la culture et à la science pour tous (art. 15).
50. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi organique sur la langue Amazigh comme une des langues officielles de l’État et de redoubler ses efforts pour offrir l’enseignement primaire, secondaire et universitaire en Amazigh, augmenter la présence de cette langue dans la télévision et régler définitivement la question des prénoms Amazigh. Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre des mesures pour garantir aux Amazigh et aux Sahraouis la jouissance pleine et sans restriction de leur droit de participer à la vie culturelle. Il lui recommande aussi de prendre des mesures additionnelles pour protéger la diversité culturelle et leur permettre de préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Enfin, le Comité encourage l’État partie à continuer à faciliter l’accès à la culture et à la science pour tous, y compris l’accès à Internet, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes les plus démunies de sa population. A cet égard, le Comité invite l’État partie à se reporter sur son Observation générale no 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.
51. Autres recommandations
52. Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration faite par la délégation que l’État partie étudiait la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il l’encourage à le ratifier le plus tôt que possible.
53. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager une collecte systématique de données et d’élaborer et d’utiliser des statistiques sur les indicateurs des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, fondées sur de telles données. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles comparatives sur l’exercice de chaque droit énoncé dans le Pacte, ventilées par âge, sexe, population rurale/urbaine et autres critères pertinents, en prêtant une attention particulière à la situation des groupes défavorisés.
54. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des agents de l’État, des autorités judiciaires, des parlementaires, des avocats et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage aussi l’État partie à associer les organisations de la société civile aux discussions qui se tiennent au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
55. Le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique, conformément aux directives adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), d’ici le 31 octobre 2020.

*   Adoptées par le Comité à sa cinquante-sixième session (21 septembre – 9 octobre 2015)

لجنة أممية تدعو المغرب إلى إقرار فوري للقانون التنظيمي للأمازيغية وإنهاء التمييز ضدها ولو بتدابير استثنائية

بفضل تقارير الإطارات الأمازيغية أصدرت لجنة الخبراء المكلفين بدراسة التقرير الرسمي للدولة المغربية المقدم للجنة الأممية للحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية في دورتها السادسة والخمسين بجنيف، يومي 30 شتنبر و01 أكتوبر 2015، دعت فيه المغرب إلى الإقرار الفوري بالحقوق اللغوية والثقافية الأمازيغية كما يقتضي العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية. 

ودعت اللجنة الأممية الدولة المغربية بالعمل في أسرع وقت ممكن على إقرار القانون التنظيمي لتفعيل الطابع الرسمي للغة الأمازيغية المنصوص عليه في الفصل الخامس من الدستور المغربي قبل أربع سنوات، والعمل على مضاعفة الجهود الرسمية من أجل ضمان إدماج وتعميم تدريس الأمازيغية ليشمل التعليم الابتدائي والثانوي والجامعي، بالإضافة إلى الرفع من حضور الأمازيغية في الإعلام العمومي، وإيجاد حل نهائي لمنع تسجيل الأسماء الأمازيغية للمواليد الجدد.

وطالب ذات اللجنة الأممية الدولة المغربية كذلك بمناهضة التمييز ضد الأمازيغية خصوصا في مجال التعليم والتشغيل، وإقرار قانون متكامل لمنع كافة أشكال المباشر وغير المباشر، والعمل على إقرار تدابير استثنائية مؤقتة إن اقتضى الأمر لوضع حد للتمييز.

قضية نزع الأراضي بدورها كان لها حضور في تقرير اللجنة الأممية التي طالبت الدولة المغربية بوضع حد للترامي على الملكية، ونزع الأراضي وتهجير السكان، مع وضع خطط تنموية للمناطق المهمشة ومحو الفوارق بين الجهات والمناطق.

 وطالبت ذات اللجنة المغرب بالعمل على احترام التعدد الثقافي، وضمان مشاركة الناطقين بالأمازيغية في الحياة الثقافية، والتعبير عن هويتهم والتعريف بعاداتهم وتاريخهم ولغتهم، وتوفير إحصائيات ومعطيات دقيقة بشكل منتظم حول التمتع بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية. مع العمل على نشر وتعميم مضامين الملاحظات والخلاصات الختامية لدى المسؤولين العموميين والسلطات القضائية والمحامين وعموم المواطنين. وإشراك الجمعيات المدنية في الحوار الوطني حول إعداد التقرير المقبل، الذي حددت اللجنة موعد تقديمه في 31 أكتوبر 2020.

هذا وكان سبعة إطارات أمازيغية ضمنها التجمع العالمي الأمازيغي قد قدمت تقاريرها حول وضعية الحقوق اللغوية والثقافية الأمازيغية في المغرب إلى اللجنة الأممية للحقوق الإقتصادية والإجتماعية والثقافية، وهو ما برز بشكل واضحا في الإهتمام الذي أولته اللجنة للقضية الأمازيغية والدقة التي صاغت بها توصياتها الموجهة للدولة المغربية، وننشر أسفله تقرير التجمع العالمي الأمازيغي للجنة الأممية الذي يبرز بشكل واضح استمرار التمييز ضد الأمازيغية في كل المجالات بعد أربع سنوات من ترسيم غير مفعل للأمازيغية.

التقرير الموازي للتجمع العالمي الأمازيغي الموجه للجنة الأممية المعنية بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية في دورتها 56

في إطار المادة 16 من العهد الدولي للحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية

نُوقِش، يومي الأربعاء والخميس، 30 شتنبر  وفاتح أكتوبر 2015/ 2965 ، بجنيف، التقرير الدوري المغربي الرابع حول إعمال مقتضيات العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، أمام اللجنة الأممية المعنية بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية في دورتها 56.

وقد عرفت هذه الدورة حضور العديد من الجمعيات غير الحكومية الأمازيغية (تامازغا، تاماينوت، ازطا امازيغ…) بالإضافة إلى الجمعية المغربية لحقوق الانسان وجمعيات صحراوية..والتجمع العالمي الامازيغي الذي وجّه  للجنة الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية بالأمم المتحدة، تقريرا تحت عنوان « المملكة المغربية وحقوق الامازيغ »، والذي تمت صياغته بمناسبة مناقشة التقرير الدوري الرابع للمغرب حول إعمال مقتضيات العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، أمام اللجنة الأممية المعنية بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية في دورتها 56.

ودافع رشيد راحا رئيس « التجمع العالمي الامازيغي » عن هذا التقرير، الذي تضمن أهم الانتهاكات الصارخة لحقوق الأمازيغ المرتكبة من طرف السلطات المغربية، أمام مجموعة من الخبراء الأمميين. وقد تم نشر تقرير التجمع العالمي الامازيغي على الموقع  الالكتروني للجنة الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية بالأمم المتحدة. 

ديــــــبــــــــــــاجــــــــــــــــــــــة:

وقعت المملكة المغربية بتاريخ 19 يناير 1977 على العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، الذي اعتمدته الجمعية العامة للأمم المتحدة في 16 ديسمبر 1966، كما صادق المغرب على هذه المعاهدة المتعددة الأطراف، التي دخلت حيز التنفيذ منذ 3 يناير 1976، وذلك في 3 ماي 1979. وينص الدستور المغربي الجديد على أولوية القوانين والاتفاقيات الدولية على القوانين المحلية من خلال التنصيص في ديباجته على « جعل الاتفاقيات الدولية، كما صادق عليها المغرب، وفي نطاق أحكام الدستور، وقوانين المملكة، وهويتها الوطنية الراسخة، تسمو، فور نشرها، على التشريعات الوطنية، والعمل على ملاءمة هذه التشريعات، مع ما تتطلبه تلك المصادقة »، وكذا « حظر ومكافحة كل أشكال التمييز، بسبب الجنس أو اللون أو المعتقد أو الثقافة أو الانتماء الاجتماعي أو الجهوي أو اللغة أو الإعاقة أو أي وضع شخصي، مهما كان ».

ويكفل الدستور المغربي، وفقا للمادة 31، بعض الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية وذلك من خلال التنصيص على ما يلي: « تعمل الدولة والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية، على تعبئة كل الوسائل المتاحة، لتيسير أسباب استفادة المواطنات والمواطنين، على قدم المساواة، من الحق في: العلاج والعناية الصحية؛ والحماية الاجتماعية والتغطية الصحية، والتضامن التعاضدي أو المنظم من لدن الدولة؛ والحصول على تعليم عصري ميسر الولوج وذي جودة؛ والتنشئة على التشبث بالهوية المغربية، والثوابت الوطنية الراسخة؛ والتكوين المهني والاستفادة من التربية البدنية والفنية؛ والسكن اللائق؛ والشغل والدعم من طرف السلطات العمومية في البحث عن منصب شغل، أو في التشغيل الذاتي؛ وولوج الوظائف العمومية حسب الاستحقاق؛ والحصول على الماء والعيش في بيئة سليمة؛ والتنمية المستدامة. »

ومع ذلك، ورغم تصديق المملكة على العهد المذكور واعتماد دستور جديد منذ أربع سنوات، إلا أن الدولة والسلطات المغربية لا تحترم المقتضيات القانونية ولا تعبر عن أي إرادة سياسية لترجمة بعض المبادئ والقواعد الدستورية على أرض الواقع، وخاصة فيما يتعلق بحقوق السكان الأصليين الأمازيغ، رغم أنهم يشكلون غالبية سكان المغرب حيث يتواجدون بكثافة في أعالي الجبال بمنطقة الريف، وفي مدن وقرى جبال الأطلس المتوسط والأطلس الكبير وسط البلاد، وفي وادي سوس، وجبال الأطلس الصغير وفي المناطق الصحراوية بالجنوب الشرقي للمملكة.

مقــدمـــــــــــــــــــــــــة:

ينص الدستور المغربي الأخير( فاتح يوليوز 2011) في ديباجته على : « حظر ومكافحة كل أشكال التمييز، بسبب الجنس أو اللون أو المعتقد أو الثقافة أو الانتماء الاجتماعي أو الجهوي أو اللغة أو الإعاقة أو أي وضع شخصي، مهما كان ».

إلا أن المملكة المغربية لا تزال مستمرة في انتهاك أبسط الحقوق للسكان الأمازيغ من خلال انتهاج سياسة التمييز ضدهم، وذلك رغم مرور أربع سنوات على اعتماد الدستور الجديد، وتسع سنوات على انعقاد الدورة السادسة والثلاثين للجنة الأممية المعنية بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية (DESC).

لايزال الأمازيغ، وهم غالبية سكان المغرب والذين يشكلون نسبة كبيرة من ضحايا سنوات الرصاص خلال حكم الراحل الملك الحسن الثاني، محرومون من الوصول إلى مراكز السلطة، باستثناء « أمازيغ الخدمة »، مجبرين على العيش في الهوامش منعزلين في الجبال والمناطق المعزولة.

أنهم محرومون من حق تأسيس أحزاب سياسية أمازيغية، في الوقت الذي  يُسمح فيه بإنشاء العشرات من الأحزاب السياسية على أساس الايديولوجية العربية-الإسلامية. ورغم أن الدستور الدستور المغربي، الذي جاء عقب الحراك الاجتماعي الذي قادته حركة 20 فبراير الشبابية، يعترف بالهوية الأمازيغية وبالطابع الرسمي للغة الأمازيغية، فإن السلطات المغربية لا تزال، للأسف، تمارس سياسة ميز عنصري مضمرة مناهضة لكل ما هو أمازيغي. وهي السياسة التي كانت لنا فرصة التنديد بها أمام المفوضة السامية السابقة لحقوق الإنسان (السيدة نافي بيلاي) خلال زيارتها للمغرب في 28 ماي 2014(ملحق 1: http://amadalpresse.com/RAHA/Lettre17.html).

وكانت اللجنة الأممية المعنية بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية (DESC) قد ناقشت التقرير الدوري الذي تقدمت به الدولة المغربية، المقدم أمام دورتها 36 المنعقدة ما بين 1 و 19 ماي 2006 بقصر الامم بجنيف، وأصدرت بشأنه خلاصات ضمنتها، على الخصوص، أهم مواضيع الانشغال وكذا توصيات اللجنة. ولم يتم تنفيذ التوصيات الاساسية المنبثقة عن أشغال اللجنة سنة 2006، كما هو الشأن بالنسبة لتلك المتعلقة بسنوات 1994 و2000. وهو ما يوضح بجلاء ان الدولة المغربية لا تأخذ محمل الجد وبشكل مسؤول مجمل مواضيع الانشغال التي أثيرت حول تقارير المغرب التي ناقشتها اللجنة في دوراتها السابقة.

ونأمل هذه المرة أن تنهج الدولة المغربية، بعد مناقشة هذا التقرير الدوري الرابع طبقا للمادتين 16 و 17 من العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، بشكل لا رجعة فيه سياسة صادقة وطوعية للقضاء على جميع أشكال التمييز ضد المواطنين عموما، وتجاه  الأمازيغ منهم بشكل خاص.

أهم الانتهاكات الجسيمة لحقوق الامازيغ:

نقص البيانات والاحصائيات المتعلقة بالامازيغ:

وضمن المواضيع التي حظيت بانشغال لجنة الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية بالأمم المتحدة سنة 2006، هناك بعض النقاط المهمة  التي أوردتها اللجنة ويتعلق الامر بـ:  

بخصوص هذه المسألة، قامت الحكومة المغربية بإجراء إحصاء عام سنة 2004، حيث عمد المندوب السامي للتخطيط على تزوير نتائجه. حيث جعل نسبة الأمازيغ والامازيغفونيين لا تتعدى 28٪ ، وهي نسبة ضئيلة تقل عن عدد المتكلمين بالفرنسية، أي نحو عشرة ملايين شخص.

ولم يتورع هذا المسؤول الكبير، ونعني به أحمد لحليمي، بدافع الاعتبارات الأيديولوجية والعنصرية، في ارتكاب نفس الأخطاء مرة أخرى وذلك من خلال زييف نسبة الأمازيغفونيين خلال الاحصاء الأخير، الذي جرى في سبتمبر 2014، والذي لم تُعلن نتائجه المفصلة بعد، رغم مرور حوالي سنة، وهو ما يوضح أن هذه العملية شابتها اختلالات جسيمة، كما نددت بذلك منظمتنا غير الحكومية(الملحق رقم 2: www.amadalpresse.com/AMA/PJ/AMA_HCP_Recensement2014_Rapport_Fr.pdf).

استمرار ارتفاع معدل الوفيات لدى الامهات:

 كشفت الاحصائيات أن معدل وفيات الأمهات في المناطق القروية أعلى مرتين مما هو عليه في المناطق الحضرية (148 مقابل  73 حالة وفاة في كل 100000 الف ولادة حية)، كما ان حالات الولادة تحت المراقبة لا تتجاوز 55٪ من النساء القرويات، فيما تبلغ معدلات الخصوبة بين الفتيات من 15-19 سنة في المناطق الريفية أكثر من مرتين مما عليه في المناطق الحضرية (46 مقابل 21 في 1000) وذلك وفق إحصائيات برنامج الأمم المتحدة الإنمائي في المغرب.

ونتيجة لذلك، وجهت لجنة الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية بالأمم المتحدة، خلال دورتها عام 2006، توصيات للحكومة المغربية. تُرى ماذا عن الإجراءات التي اتخذت بشأن هذه التوصيات؟

وحثت اللجنة الدولة المغرب على « عدم المس باستقلالية المؤسسة الوطنية لحقوق الإنسان من خلال تبعيتها لوزارة العدل « .

هذه المؤسسة الوطنية أصبحت تسمى اليوم بـ »المجلس الوطني لحقوق الإنسان »، وهي ليست تابعة لوزارة العدل، إلا ان هذه المؤسسة تعرف اختراقا وتوجيها بشكل غريب من قبل بعض الأشخاص الذين ينتمون إلى حزب سياسي، تم إنشاؤه من طرف مستشار الملك فؤاد عالي الهمة، وهو حزب الأصالة والمعاصرة (PAM).

ويواجه هذا الحزب اتهامات من قبل رئيس الحكومة المغربية، عبد الاله بنكيران وزعيم حزب الاستقلال حميد شباط وحسن أوريد الناطق الرسمي السابق باسم القصر، بخصوص علاقاته مشبوهة ووثيقة جدا مع تجار المخدرات.

لقد تم إدراج المجلس الوطني لحقوق الانسان في الدستور الأخير، إلى جانب مؤسسات أخرى(الهيئة العليا للاتصال السمعي البصري « الهاكا »، والمجلس الاعلى للتعليم، ومجلس الجالية المغربية المقيمة بالخارج، والمجلس الاقتصادي والاجتماعي، والهيئة المركزية للحماية من الرشوة…)، وتمت دسترة هذه المؤسسات باستثناء تلك المهتمة بالنهوض باللغة والثقافة الامازيغيتين، ونعني بها « المعهد الملكي للثقافة الامازيغية »، والذي تم حرمانه بشكل غير قانوني من مجلسه الاداري. إن النخبة الادارية والفكرية والعلمية، والتي تنتمي غالبا إلى الاوساط المقربة من اليسار واليسار الجذري، والتي تدير هذه المؤسسات الموازية، باستقطاب من مستشاري الملك، غالبيتها الساحقة مُشبعة بالأيديولوجية البعثية والعروبية- الاسلامية، وهي تشكل، إلى جانب النخبة المسؤولة داخل المندوبية السامية للتخطيط، حكومة الظل الحقيقية، ويتضح أنها تمتلك سلطات أكثر وأقوى من تلك التي للحكومة التي يُفترض أنها منتخبة من قبل الشعب! إن هذه النخبة، للاسف الشديد، هي التي تقف وراء جميع الممارسة والمبادرات والقرارات التمييزية الاطر الامازيغية وكل ما يرتبط بالامازيغة.

« تشجع اللجنة الدولة الطرف على تكثيف جهودها لاحترام وحماية حقوق المرأة، وتوصيها بحظر تعدد الزوجات « .

لا تزال مسطرة الطلاق الاحادي من طرف الزوج، وعدم المساواة في الارث والوصاية القانونية على الاطفال بالإضافة إلى زواج القاصرات( خوالي 35000 حالة سنة 2013)، منتشرة رغم التقدم النظري الحاصل في مدونة الأسرة.

« تشجع اللجنة الدولة الطرف على الملاءمة الكاملة لتشريعاتها الوطنية مع أحكام العهد الدولي، وذلك من خلال إلغاء كل المقتضيات التمييزية وضمان المساواة في المعاملة بين الرجل والمرأة في التمتع الفعلي بحقوقهم الاقتصادية، والاجتماعية والثقافية « .

ورغم ما تضمنته المادة 19 من الدستور، من ضمان لهذه « المساواة »، إلا أن في الواقع يكشف أن المرأة لا تزال تعاني من كل أشكال التمييز، والدليل على ذلك هو ما جري خلال الانتخابات الأخيرة يوم 4 سبتمبر الماضي، حيث ان النتائج أظهرت أن عدد النساء المنتخبات، من بين اثني عشر رؤساء المنتخبين على رأس الجهات و1503 منتخبا على رأس البلديات الحضرية والقروية، يفوق بالكاد عدد أصابع اليد الواحدة. إن مبدأ المساواة بين الجنسين بعيد كل البعد عن الواقع فيما يتعلق بمحاربة التمييز ضد المرأة.

« توصي اللجنة الدولة الطرف بوضع خطة عمل محددة لمحاربة البطالة وسط الشباب، تقوم بوجه خاص على التكوين المهني، والتعلّم، وكل التدابير التي من شأنها أن تسهل ولوج الشباب إلى عالم الشغل ».

يعاني المجازون العاطلون عن العمل، الذين يحتجون غالبا أمام البرلمان، من صنوف الضرب والتعنيف بشكل ممنهج، وذلك بدل تلبية حقوقهم  المتمثلة في الحصول على عمل.

« تجدد اللجنة توصيتها للدولة الطرف لتكثيف جهودها للحد من مستوى الفقر، بما في ذلك في المناطق القروية، وكذا تحسين استراتيجيتها في مجال التنمية الاجتماعية، التي يجب أن تدمج الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية .. ».

وعلى الرغم من مرور عشر سنوات على انطلاق المبادرة الوطنية للتنمية البشرية في المناطق القروية، والتي اطلقتها السلطات المغربية تحت إشراف وزارة الداخلية بدلا من وضعها تحت إشراف وزارات أخرى على علاقة بالتنمية الاقتصادية والاجتماعية، إلا أ، المغرب تراجع من المرتبة 123 عالميا، سنة 2006 ، إلى المركز 130 في السنوات الأخيرة وذلك وفقا لمؤشر التنمية البشرية (IDH)، كما كشف عن ذلك برنامج الأمم المتحدة الإنمائي (PNUD) في تقاريره.

توصي اللجنة بقوة بأن تأخذ الدولة الطرف في الاعتبار جميع الالتزامات المفروضة عليها بموجب العهد الدولي وذلك خلال المفاوضاتها والاتفاقات الثنائية، لتفادي المساس بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية « .

وبخصوص هذه الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، فإن انتهاكات الدولة المغربية لها، دون ان يترتب عن ذلك أي عقاب، تكون بالأخص داخل القبائل. ولا تزال مشكلة الطرد ومصادرة الأراضي من القبائل الأمازيغية (التي تسمى بالأراضي الجماعية أو أراضي الجماعات السلالية) متفشية إلى حد الآن. وتغطي هذه الأراضي مساحة 15 مليون هكتار وهي في ملكية القبائل الأمازيغية أو الأمازيغفونية أو العربفونية، حيث تعد مصدر ثروتهم وعيشهم لعقود من الزمن. وتقوم الدولة بمصادرة أراضي القبائل الأمازيغية تحت ذريعة المحافظة على الغابات أو المصلحة العامة (الاستثمار الداخلي أو الخارجي). ولا تحصل القبائل الأمازيغية، في معظم الحالات، على أي تعويض عن أراضيها المسلوبية، أو أي بدائل اقتصادية عن ذلك، خصوصا أن اقتصاد هذه القبائل يرتبط أساسا بالأرض والغابات ويستند على النشاط الرعوي والزراعة والأنشطة المرتبطة بذلك. وهو ما يتسبب باستمرار في حركات الهجرة الريفية نحو المدينة ويكون سببا في انتشار مدن الصفيح والأحياء الهامشية.

« توصي اللجنة بأن تضع الدولة الطرف برامج محو الأمية باللغة الأمازيغية. وبالإضافة إلى ذلك، تدعو إلى تعميم التعليم بالأمازيغية مجانا بجميع المستويات ».

على مدى تسع سنوات، من 2006 إلى 2015، لم تولي وزارة الأوقاف والشؤون الإسلامية ووزارة التنمية الاجتماعية والأسرة والتضامن، وكذا الوكالة الوطنية لمحاربة الأمية (ANLCA)، أي اهتمام لتدريس الامازيغية سواء عبر دمجها في التعليم غير النظامي أو ضمن برامج محو أمية الكبار، التي تشرف على إعطائها في مختلف المساجد والمدارس والمراكز الثقافية والتعليمية، وذلك في تجاهل تام للغة والهوية الأمازيغيتين ولوضعهما الدستوري الجديد.

« وتدعو اللجنة الدولة الطرف إلى النظر في إمكانية تكريس الدستور للغة الأمازيغية كلغة رسمية. وتشجعها على اتخاذ الخطوات اللازمة لتمكين الآباء من إعطاء أسماء أمازيغية لأبنائهم. كما تحث الحكومة على اتخاذ التدابير اللازمة لضمان الحق الكامل للامازيغ في ممارسة هويتها الثقافية الخاصة، وذلك وفقا للفقرة أ) من البند 15 من العهد الدولي، الذي يقر لكل فرد الحق في المشاركة في الحياة الثقافية « .

لقد خطت المملكة المغربية خطوة كبيرة في هذا المجال، وذلك في أعقاب الربيع الديمقراطي لشعوب تامزغا وحركة 20 فبراير، من خلال الاعتراف باللغة الأمازيغية كلغة رسمية واعتبار الامازيغية رصيدا مشتركا للمغاربة بدون استثناء، وهو ما تجسد في المادة 5 من الدستور التي تنص على  » « تظل العربية، اللغة الرسمية للدولة. وتعمل الدولة على حمايتها وتطويرها وتنمية استعمالها. تعد الأمازيغية أيضا، لغة رسمية للدولة، باعتبارها رصيدا مُـشتركا لجميع المغاربة، بدون استثناء. يحدِّد قانون تنظيمي مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية وكيفيات إدماجها في مجال التعليم وفي مجالات الحياة العامة ذات الأولوية، وذلك لكي تتمكّن من القيام مُستقبلا بوظيفتها، بصفتها لغة رسمية. »

كان يجب أن تشكل هذه الصيغة الدستورية ثورة ثقافية في البلاد، وذلك عبر المصالحة مع التاريخ القديم للبلد، ومن خلال إعادة النظر في التاريخ الرسمي، والهوية الوطنية، واستعادة أسماء الأماكن الأصلية، وتثمين الثقافة اللامادية والمادية للحضارات الامازيغية ما قبل إسلامية والإسلامية. إلا أن السلطات المغربية والأحزاب السياسية لازالت تتصرف كما لو أن هذا الدستور وهذا الفصل منه تحديدا لا تعنيها في شيء.

وهكذا، وبعد أربع سنوات على إضفاء الطابع الرسمي على الأمازيغية في الدستور المغربي، الذي تم تعديله عقب احتجاجات الشباب المغربي سنة 2011 ضمن حركة 20 فبراير التي انخرطت فيها الحركة الأمازيغية بشكل كبير، لازال واقع الأمازيغية في المغرب لم يعرف أي تغييرات جديرة بالذكر. وعلاوة على ذلك، فإن جميع الأوراش المتعلقة بالامازيغية تم تعليقها، بما فيها تلك التي بدأت قبل عام من إضفاء الطابع الرسمي عليها.

يستمر التمييز ضد الأمازيغية بشكل غير معهود، وذلك من خلال حظر التحدث باللغة الأمازيغية داخل البرلمان منذ عام 2012. بالإضافة إلى التراجع الحاصل على مستوى تدريس الأمازيغية وانعدام أي تحسن لوضع الأمازيغية في وسائل الإعلام والاستبعاد الكلي لسيرورة ادماجها في قطاعات العمومية للدولة المغربية.

وتجدر الإشارة إلى ما يلي:

• لامبالاة وزارة التربية والتعليم والتعثر في تلمس طريقها في مجال تدريس الأمازيغية، بالإضافة إلى الخطة الاستراتيجية التي وضعتها الوزارة، إلى غاية عام 2030، والتي تستند على اللغة العربية دون ذكر للأمازيغية، وذلك على الرغم من أن إدماج هذه الأخيرة في التعليم بدأ منذ عام 2003. وبدلا من تعميم تدريسها على الأقل في المرحلة الابتدائية، فإن عدد الأطفال الذين يدرسون اللغة الأمازيغية يتجاوز بالكاد نصف مليون طفل ضمن 4141000 تلميذا يدرسون في الابتدائي و 815000 في الثانوي.
• تجاهل السنة الأمازيغية الجديدة وعدم تكريس يوم الاحتفال بها كعيد وطني وعطلة رسمية مدفوعة الأجر؛
• التجاهل التام للطابع الرسمي للغة الأمازيغية وذلك من خلال عدم إخراج القانون التنظيمي المتعلق بتفعيل ترسيمها.
• تجاهل وزارة الداخلية لتنفيذ الطابع الرسمي للغة الأمازيغية وحرفها « تيفيناغ » داخل المؤسسات التي تديرها بشكل مباشر أو تلك التي تخضع لوصايتها، ولو من خلال كتابة أسماء الشوارع، والطرق وإشارات المرور واللوحات الخاصة بالمؤسسات الأمنية التي تشرف عليها- سيارات ومقرات- باللغة الأمازيغية.
• تجاهل ما جاء في دفتر التحملات حول نسبة البث بالأمازيغية في وسائل الإعلام المرئي والمسموع، بالإضافة إلى استمرار عدد من القنوات والمحطات الإذاعية، وكذلك المواقع الرسمية، في اجترار ونشر خطابات تنتمي إلى عهد ما قبل إضفاء الطابع الرسمي للامازيغية، تستند إلى شعارات القومية العربية، نذكر منها على سبيل المثال: استخدام مصطلح « الأمة العربية » أو « الوطن العربي » أو »المغرب العربي « .
• تجاهل وزارة الخارجية والتعاون للطابع الرسمي للأمازيغية في مجال التعليم، والإعلام والوسائل الأخرى التي تستهدف الجالية المغربية في الخارج.
• استمرار وزارة الثقافة في تبني سياسة تقوم على دعم الأعمال والإنتاجات المكتوبة باللغة العربية، دون بذل أي جهد لتكريس واقع مغرب جديد اعتمد لغتين رسميتين للبلاد؛
• استمرار المندوبية الوزارية لحقوق الإنسان والمجلس الوطني لحقوق الإنسان في تجاهل الابادة الثقافية واللغوية التي طالت الأمازيغ على مدى ستة عقود، بالإضافة إلى تجاهل مضامين الدستور الجديد الذي كرس رسمية اللغة الأمازيغية.

أما بخصوص المادة 29 من الدستور التي تنص على أن « حريات الاجتماع والتجمهر والتظاهر السلمي، وتأسيس الجمعيات، والانتماء النقابي والسياسي مضمونة. ويحدد القانون شروط ممارسة هذه الحريات. حق الإضراب مضمون. ويحدد قانون تنظيمي شروط وكيفيات ممارسته »، فتجدر الإشارة إلى أن الدولة المغربية لازالت وفية لتدخلاتها العنيفة التي تمارسها عبر قوات الأمن لقمع الاحتجاجات الأمازيغية في مناطق مختلفة من المغرب، وذلك من خلال اعتقال وإهانة عشرات المتظاهرين الأمازيغ. ونذكر على سبيل المثال:

* التجاهل المستمر للمظاهرات الاحتجاجية لأمازيغ المغرب ومطالبهم الحقوقية، وخاصة بمنطقة « إيميضر » حيث يعتصم الأمازيغ لأكثر من أربع سنوات، وذلك في اعتصام يعد الأطول في تاريخ المغرب،

* لا يزال السجناء السياسيين الأمازيغ، بما في ذلك حميد أعضوش و مصطفي أسايا، يقبعون في سجن تولال بمكناس وذلك منذ أكثر من سبع سنوات!

* القمع المسلط على شباب تاوادا « Tawada » يوم 28 ديسمبر 2014 في الدار البيضاء ويوم 19 أبريل المنصرم بأكادير، حيث تم تعنيف المتظاهرين بوحشية وحظر احتفالات إحياء ذكرى معركة أنوال العظيمة بالريف، حيث أقدمت السلطات على قمع الأمازيغ  المنظمين لهذه التظاهرات ثلاث مرات على التوالي: في 21 يوليو 2013 و 2014 و 2015!

* عدم تسليم وصل الايداع للجمعيات الأمازيغية كما هو الشأن بالنسبة لرابطة الإعلام الأمازيغي في الرباط، برئاسة سعيد باجي، ومندوبي فرع التجمع العالمي الامازيغي  بالمغرب منذ مؤتمره التأسيسي في نوفمبر 2014.

* منع مسيرة نظمها الأمازيغ في مراكش، على هامش انعقاد فعاليات المنتدى العالمي لحقوق الإنسان، أمام مركز المؤتمرات في المدينة، قبل تنظيم اعتصام صباح يوم السبت 29 نوفمبر 2014، والتوجه بعد ذلك نحو خيمة كبيرة للمنتدى العالمي لحقوق الإنسان بـ »باب الجديد ».(الملحق 4: http://amadalpresse.com/RAHA/Cri.html).

توصياتنــا ومقترحاتنــا:

ويمكن القول إجمالا، أن معطيات المملكة المغربية بشأن التقرير الدوري الرابع، وفقا للمادتين 16 و 17 من العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، لم تجب بشكل فعلي على التوصيات الصادرة عن لجنة الأمم المتحدة. ولضمان حقوقهم الأساسية التي يكفلها العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية، فإن السكان والجماعات والقبائل الأمازيغية تنتظر الاستجابة لمقترحاتهم وتوصياتهم الرئيسية من لدن سلطات المملكة المغربية وذلك للقضاء على جميع أنواع التمييز التي تمارس في حقهم:

• أولا، ندعو السلطات المغربية أن تعبر بشكل جلي وحاسم، عن حسن وصدق إرادتها السياسية، وذلك بواسطة افعال ملموسة، من خلال العمل على إطلاق سراح المعتقلين السياسيين فورا من السجن تولال بمكناس (مصطفى أوسايا وحميد أعضوش) والمدافعين عن  الاهالي بمنجم إميضر بورزازات، وعشرات ممثلي القبائل المعتقلين على خلفية الدفاع عن الأراضي الجماعية، والكف عن ترهيبهم، ووقف المتابعات القضائية في حق 50000 من المزارعين بكنفدرالية قبائل صنهاجة وغمارة، في الريف، المتابعين في قضايا ترتبط بزراعة القنب الهندي(الكيف)، وذلك من خلال تقديم بديل ناجع لهذه الزراعة المحظورة؛
• بذل جهود كبيرة لفرض المساواة وعدم التمييز ضد المرأة في كافة المجالات ذات الصلة بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية: الاستقلال الاقتصادي والمالي والاجتماعي والثقافي للنساء.
• الإفراج عن القانون التنظيمي المتعلق بتفعيل الطابع الرسمي للغة الأمازيغية.
• تعميم تدريس اللغة الأمازيغية في جميع مراحل التعليم الابتدائي والثانوي، وإدماجها كمادة إلزامية، وتطبيق توصيات المجلس الأعلى للتعليم بخصوص إصلاح التعليم فيما يتعلق الأمازيغية وذلك في أقرب وقت ممكن. تأهيل الامازيغية يجب ان يتم عبر تعميمها في جميع الجامعات ومراكز البحوث؛
• مراجعة جذرية وعميقة للبرامج التعليمية، خصوصا المواد المتعلقة بالدين والتاريخ، مع التركيز على نقل القيم الأمازيغية المبنية على احترام الحياة الإنسانية والمساواة بين الجنسين والعلمانية…. اعادة الاعتبار للأسماء الأصلية للاماكن الجغرافية (الطوبونيميا) (المدن والقرى والجبال والأنهار …)
• تكيف وإصلاح بعض القوانين بما يتماشى مع الاعتراف الرسمي بالغة الأمازيغية، كما هو الحال بالنسبة لقانون منح الجنسية المغربية والمسطرة القانونية بشأن اللغة المستخدمة في المحكمة.
• إدماج اللغة الأمازيغية والكتابة بحروفها « تيفيناغ » في جميع الادارات العمومية (الوزارات، والعموديات، والمراكز الثقافية …) وفي المحاكم والمستشفيات ووسائل النقل العمومية …
• اعتبار اليوم الاول من السنة الامازيغية، الموافق لـ13 يناير من كل عام، عيدا وطنيا وإجازة رسمية مدفوعة الأجر. وكذا الاحتفال بمعركة أنوال، في 21 يوليو من كل سنة، كيوم للمقاومة.
• لدينا قناعة قوية على أن مبادرة الحوار الوطني حول موضوع الأراضي الجماعية، الذي تشرف عليه وزارة الداخلية، ليس إلا مناورة للدفع نحو خوصصة أراضي القبائل، وهو ما سيقوض تماسك الجماعات « السلالية »، وبالتالي الإضرار أكثر بمصالح ذوي الحقوق. يجب على الوزارة أن تحل مشكلة الأراضي الجماعية التي نُهبت وصودرت بشكل غير قانوني، وذلك بدل تأزيم الوضع أكثر.
• التعجيل بتعبئة الموارد البشرية والمالية الكافية لفائدة القناة 8 – الأمازيغية لتتمكن من البث على امتداد 24 ساعة بدل 6 ساعات حاليا، وإجبار القنوات التلفزيونية الأخرى (SNRT، 2M وMEDI 1 SAT) على احترام دفاتر التحملات في ما يتعلق بالبرامج التلفزيونية الخاصة باللغة الأمازيغية.
• يجب على وزارة الأوقاف والشؤون الإسلامية، ووزارة التنمية الاجتماعية والأسرة والتضامن، والوكالة الوطنية لمحاربة الأمية، الاسراع بإدراج الامازيغية في التعليم غير النظامي وبرامج محو الأمية الخاصة بالكبار.
• يجب على وزارة الشؤون الخارجية والتعاون أن تتخذ التدابير اللازمة لضمان تعليم اللغة الامازيغية للمواطنين المغاربة المقيمين بالخارج.
• إعادة ‘حصاء الأمازيغ من جديد وذلك على أساس موضوعي ووفقا لتوصيات الأمم المتحدة بشأن اللغة الأم.