01/08/15 – Les constantes mortelles de la France : Le niet à la Charte des langues régionales

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 Tamurt PARIS (Tamurt) – La plus haute juridiction administrative de France, le conseil d’Etat, vient de rendre un avis défavorable à la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.  Rappelons que la France a adopté cette charte à Strasbourg le 5 novembre 1992 et l’a signée le 7 mai 1999.

Comme en 1996, puis en 2013, la plus haute juridiction administrative justifie ce refus par un jacobinisme suranné : « la charte mettrait en cause les principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français ».

Pour éviter les obstacles juridiques, le juriste Guy Carcassonne, décédé en mai 2013, avait estimé que la France pouvait souscrire une proportion suffisante des engagements prévus par la charte dans des conditions compatibles avec la Constitution. Il suggérait d’accompagner la signature de la France d’une « déclaration interprétative » rappelant qu’aux yeux de la France le terme de « groupe » visait une addition d’individus et non une entité autonome, titulaire de droits. C’est sur cette base que le processus de signature de la charte a abouti, en mai 1999. La ratification, en revanche, n’a jamais été menée à son terme.

Le Conseil constitutionnel, saisi par Jacques Chirac,  avait décidé autrement. Il a jugé, dans sa décision du 16 juin 1999, que le préambule de la charte, notamment, était contraire à la Constitution. Et que la « déclaration interprétative » française ne levait pas cet obstacle. Il avait ainsi souligné que « les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français (…) s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Une révision de la Constitution devenait dès lors un préalable indispensable à la ratification de la charte.

C’est justement pour lever cet obstacle constitutionnel à la ratification que le gouvernement a sollicité le Conseil d’Etat le 24 juin, sur le projet de loi constitutionnelle. La décision du Conseil d’Etat adressée au gouvernement est très claire. Pour le Conseil d’Etat, la charte européenne et la déclaration interprétative du 7 mais 1999 sont deux textes incompatibles. Entre la France des Peuples et la France jacobine le feuilleton continue…

 Tamurt