La réglementation turque sur les administrateurs de mairies

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Kurdistan

CONTRIBUTION (Tamurt) – Dans la foulée de la tentative de coup d’Etat du 15 Juillet, le régime a déclaré un Etat d’urgence qui s’est concrétisé par la suppression progressive du système de freins et de contrepoids, et par la fusion des pouvoirs aux mains de l’exécutif. Le Parlement ne peut plus légiférer, l’expression de la volonté du peuple est annihilée par des décrets ayant force de loi.

Les décrets-lois promulgués par le régime de l’Etat d’urgence violent les droits et libertés fondamentaux et les traités internationaux ratifiés par la Turquie, en particulier la Convention européenne des droits de l’Homme et les dispositions non-dérogeables des conventions des Nations Unies. Cependant, cette situation ne date pas d’aujourd’hui. Le Président Erdogan n’a pas reconnu les résultats des élections du 7 Juin 2015, rendant le Parlement inopérant et empêchant la formation d’un gouvernement, ce qui a entraîné la Turquie dans une autre élection, le 1er Novembre 2015. Il s’agissait là d’un coup d’Etat civil contre le Parlement. Ensuite, l’immunité juridique de nos députés a été levée suite au vote d’un amendement contraire à la Constitution. C’était la deuxième étape du coup d’Etat civil.

Dans une troisième étape, le gouvernement AKP a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la gestion des municipalités. Plusieurs dispositions de ce projet étant contraires à la Constitution, le projet a été retiré suite à un accord de tous les partis au Parlement. Cependant, en dépit de cet accord, le gouvernement AKP et Erdogan ont versé le contenu de ce projet dans un décret ayant force de loi. Par une telle manœuvre contraire à l’éthique politique, ils se sont mis à l’abri d’un contrôle par la Cour constitutionnelle. Ce décret prévoit que les Maires et les conseillers municipaux destitués pour « appartenance à une organisation terroriste » seront remplacés par des administrateurs. Dans les municipalités métropolitaines et les municipalités provinciales, il est prévu que ces administrateurs soient nommés par le Ministre de l’Intérieur dans un délai de 15 jours. Dans les autres municipalités, cette compétence est donnée aux préfets. En outre, les budgets, les travaux et les transactions financières des municipalités sont confiés aux directions fiscales des Provinces. Les conseils municipaux ne peuvent pas se réunir à moins d’être convoqués par le maire. Cette réglementation vise à déposséder les élus locaux de tous leurs pouvoirs. En permettant la désignation d’administrateurs de Mairie par le gouvernement, elle initie un processus de répudiation de la volonté publique. Ce règlement viole par ailleurs la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par la Turquie.

Cette réglementation représente la troisième étape du coup d’Etat civil mené par le Président Erdogan depuis le 7 Juin 2015 et renforcé après la tentative de coup d’Etat du 15 Juillet 2016. Par cette attitude, le gouvernement exprime clairement son orientation vers un système oppressif et autoritaire. Cette réglementation cible essentiellement les élus locaux qui ont obtenu 65 à 95% des voix. La désignation d’administrateurs à des postes électifs est un coup évident porté à la volonté du peuple. La destitution arbitraire des Maires ne peut qu’exacerber les problèmes actuels, en particulier dans les villes kurdes, aggraver l’insolubilité de la question kurde et augmenter les tensions et la polarisation dans la société. Le code pénal turc actuel et la loi anti-terreur posent un grave problème. Utilisés essentiellement pour réprimer l’opposition, ils font partie des points sévèrement critiqués par les rapports d’avancement établis dans le cadre du processus d’harmonisation l’UE.

Dans la foulée de la tentative de coup d’Etat le 15 Juillet, plus de 3 500 juges et procureurs ont été limogés et remplacés par des fonctionnaires désignés par le gouvernement, ce qui a conduit à une justice totalement dépendante du pouvoir. Lors de l’inauguration officielle de la rentrée judiciaire, nous avons pu voir de hauts magistrats prêter allégeance à Erdogan, ce qui prouve que les critiques relatives à l’absence d’impartialité de justice sont fondées. Le gouvernement vise à opprimer et purger tous les milieux de l’opposition au moyen d’une justice biaisée qui applique un code pénal et une loi anti-terroriste contraires aux droits humains. La réglementation en question donne aux préfets la faculté de transférer les compétences des municipalités et les budgets afférents à d’autres institutions, et dès lors à des entreprises privées. Le but de cette disposition est de spolier financièrement les mairies et, à terme, de paralyser les administrations locales. Cette réglementation viole par ailleurs le principe de non-rétroactivité de la loi. Les Maires, Maires-adjoints et Conseillers municipaux destitués antérieurement pour « complicité avec une organisation terroriste » ont été remplacés en application à l’article 45 de la loi sur les municipalités alors en vigueur. La nouvelle réglementation prévoit cependant que, même dans le cas où un nouveau maire a été désigné par le Conseil municipal pour remplacer le Maire destitué, le Ministre de l’intérieur dans les villes métropolitaines et dans les provinces, ou le gouverneur dans les autres municipalités, doivent, dans un délai de 15 jours, désigner un administrateur pour remplacer le nouveau Maire. Le nouveau décret-loi permet de désigner illicitement des administrateurs à la place d’élus qui sont poursuivis en justice, sans attendre qu’ils soient jugés. Il empêche par ailleurs tout contrôle judiciaire sur la légalité de la destitution et toute décision de rétablissement de l’élu concerné dans ses fonctions. Il dispose que le rétablissement de l’élu relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité qui a procédé à sa destitution, d’où un règlement qui ne reconnaît pas la force exécutoire des décisions de justice.

Le décret-loi viole clairement les dispositions suivantes :

– L’article 36 de la loi constitutionnelle stipulant que toute personne, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, a droit à un procès équitable devant un tribunal, par des moyens et des procédures légales.
– L’article 127 de la loi constitutionnelle disposant que « la formation, les devoirs et les pouvoirs des administrations locales sont régies par la loi en conformité avec le principe de l’administration locale. »
– L’article 127 de la loi constitutionnelle, dans sa disposition prévoyant que les administrations locales doivent être dotées de ressources financières proportionnelles à leurs compétences.
– L’article 138 de la loi constitutionnelle déclarant que les organes législatifs et exécutifs et l’administration doivent se conformer aux décisions de justice et qu’ils ne doivent ni les modifier de quelque manière que ce soit, ni retarder leur exécution.
– La décision de la Cour constitutionnelle, n° 2009/148 disposant que condition première et élémentaire de la sécurité juridique est que la loi défavorable à l’accusé ne soit pas appliquée rétroactivement.
– Le droit à une procédure régulière, tel que prévu par l’article 36 de la loi constitutionnelle.
– L’article 11 de la loi constitutionnelle indiquant que les dispositions constitutionnelles représentent des règles juridiques fondamentales qui lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que les autorités administratives, toutes les autres institutions et les personnes, et que la loi ne doit pas être en conflit avec la Constitution.

Par voie de conséquence, le décret-loi empêche les administrations municipales de remplir leurs fonctions constitutionnelles et juridiques, en plaçant ces fonctions sous le contrôle des préfets qui sont des fonctionnaires nommés par le gouvernement ce qui constitue une violation grave de la loi constitutionnelle et un coup d’Etat contre la volonté du peuple. De fait, cette réglementation est contraire à la loi actuelle sur les municipalités. Il crée un nouveau régime. Mis en œuvre étape par étape, ce régime totalitaire est oppressif méprise la volonté de l’électorat, exerce des pressions arbitraires et illégales, arrêté et emprisonne des élus, impose le monisme au lieu de favoriser le pluralisme et les différences, viole le principe de séparation des pouvoirs en optant pour la fusion des pouvoirs. Fondé sur la logique du pouvoir d’un seul, ce régime va conduire à une exacerbation des problèmes sociaux. Cette situation nouvelle bâtie sur la destruction de la démocratie locale montre à quel point le gouvernement s’éloigne des valeurs universelles de démocratie et de respect des droits de l’homme. Nous savons que les instruments les plus efficaces de lutte contre les coups d’Etat sont les valeurs universelles que sont la démocratie et les droits de l’homme. Ce sont ces principes que nous devons embrasser maintenant. L’antidote aux coups et aux dommages infligés doit être recherché dans la démocratie. La société ne devrait pas être forcée de faire un choix entre un coup d’Etat et un gouvernement anti-démocratique. Le HDP s’engage à poursuivre sa lutte démocratique dans tous les domaines contre le contournement de la loi et contre le régime actuel qui se construit au mépris total de la volonté du peuple et en contradiction profonde avec les traités internationaux ratifiés par la Turquie.

Note sur la nomination d’administrateurs pour gérer les municipalités

Le gouvernement AKP a nommé des administrateurs pour 28 municipalités dont 24 sont détenues par le Parti démocratique des Régions (DBP) et les 4 autres par l’AKP et le parti nationaliste MHP. Ce faisant, il a violé la loi qui prévoit qu’en cas de destitution ou de suspension d’un Maire, le Conseil municipal concerné doit élire un de ses membres pour assurer l’interim.

La différence de traitement entre les 4 municipalités non-DBP et les 24 municipalités DBP est criante. Pour les premières, le gouvernement a désigné un des Maires-adjoints comme administrateur. Pour les secondes, il a nommé des vice-préfets et des sous-préfets.

Les Maires DBP concernés ont été élus avec un taux moyen de 58,5% des voix, le plus bas étant de 39,08% et le plus élevé de 81,61%. Ils représentent au total 483 008 votants (élections municipales de 2014)

Conseil démocrate kurde