Le Sénat a approuvé, dans la nuit du jeudi 8 au vendredi 9 novembre, la création d’une « retenue » d’une durée maximale de seize heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale. Au nom du PS, Jean-Pierre Michel a estimé que ce texte « a seulement pour objet de mieux définir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger ».
Le gouvernement a proposé la création de ce nouveau cadre juridique après que la Cour de cassation a interdit, en juillet, le recours à la garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier. Depuis, les forces de l’ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.
En prolongeant ce délai à seize heures maximum, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a estimé que les expulsions seraient gérées avec plus d' »efficacité ». « Une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire » permettra « de mener les vérifications nécessaires », a-t-il souligné. « Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée », a-t-il ajouté.
FIN DU « DÉLIT DE SOLIDARITÉ »
M. Valls, qui a assuré qu' »il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou 1997″, a également jugé nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour « pour les étrangers malades, les plus vulnérables ». Il a souligné que ce projet de loi propose aussi d’abroger « le délit de solidarité » qui permettait de poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.