Code de la Commune: le verrou fatal

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Boubekeur Derguini Secrétaire national chargé des affaires parlementaires au sein du RCD
Boubekeur Derguini Secrétaire national chargé des affaires parlementaires au sein du RCD
(Contribution de Boubekeur Derguini) – 1. Dans la forme : Les renvois à des modalités d’application par voie réglementaire rendent la quasi-totalité des articles de cette loi inopérants, en particulier pour ceux ayant trait à la gestion des ressources et du patrimoine : ce ne sont pas les délibérations de l ‘Assemblée qui sont prépondérantes et l’Assemblée ne dispose pas de pouvoir d’encadrement ou de contrôle des membres du bureau de l’exécutif communal, du Président ainsi que de l’Administration communale.

– 2. Dans le fond : le fond de cette loi est bien plus contraignant pour les élus locaux que les textes précédents ; il laisse peu de place à la représentation citoyenne qui n’agit et n’est considérée que comme supplétive au représentant du pouvoir central, détenteur de la seule et réelle autorité. Même le pouvoir judiciaire est déclassé par rapport à celui du Wali, représentant non pas seulement du Gouvernement, mais considéré comme le représentant de l’ETAT. Pourquoi faut-il une intervention systématique du Wali même lorsqu’une décision judiciaire a été prise à l’encontre d’un élu communal ; la décision de justice prise au nom du peuple algérien ne serait donc pas suffisante ? L’immixtion du pouvoir exécutif est permanente, que ce soit en prévoyant une intervention par arrêté du Wali ou par le recours à des modalités d’application fixées par voie réglementaire.

Les textes d’applications par voie réglementaire prennent le pas sur la volonté populaire.

Au chapitre de la participation populaire dans la gestion des affaires de la commune : A ce titre ; il n’est pas prévu à titre d’exemple, de consultation populaire comme cela se fait dans les démocraties les plus affirmées. Il n’est pas prévu de « consultation par référendum » ou de « référendum d’initiative populaire ». L’implication, suggérée, du monde associatif n’occasionnera pas nécessairement de la dynamique et apportera de la lourdeur au pilotage des programmes de développement et rendra les programmes électoraux inopportuns. Encore une fois, après plusieurs années d’anticipation par le RCD le régime intègre une de nos pratiques à savoir : la présentation des bilans annuels de gestion et d’exercice.

Au chapitre des attributions de la commune : Les délibérations ne sont pas suffisantes par elles-mêmes, même pour les plus anodines, c’est l’APC, par la voix de son Président qui doit introduire un recours administratif ou judiciaire contre la décision du Wali et non l’inverse ! L’installation, purement protocolaire du Président d’APC se fait en séance publique mais présidée par le Wali . Une telle cérémonie devrait être présidée par un autre élu pour gagner en dignité et représentativité : à l’exemple du Président de l’APW.

Au chapitre des compétences de la commune : Le jumelage à l’instar de toute initiative communale devrait en principe constituer un critère d’appréciation et d’évaluation par les électeurs et la population. Le «jumelage d’une commune avec toute collectivité territoriale étrangère est soumis à l’accord préalable du Ministre chargé de l’Intérieur, après avis du Ministre des Affaires étrangères » avec des modalités d’application fixées par voie réglementaire.

Ce qui devrait être du domaine du règlement intérieur de la commune relève par de simples artifices du pouvoir réglementaire : l’APC ne dispose pas finalement du pouvoir de décision et de contrôle sur son Administration : le Secrétaire Général ne dépend pas de la Commune mais du Wali. Même les délégations et antennes communales sont régies par des règles fixées par voie réglementaire et pas par délibération. La gestion des archives n’échappe pas à cette volonté de caporaliser l’APC : une disposition de cette loi stipule que les archives peuvent être déposées aux archives de la Wilaya sur décision du Wali.

Au chapitre des biens communaux , il est bien fait état de toutes les possibilités qu’offrent le domaine privé de la Commune sans prendre en compte la possibilité de voir une commune devenir propriétaire de biens immobiliers et mobiliers situés hors de son territoire et même à l’étranger ; ce qui ne manquera pas d’advenir pour des communes riches ou par l’intermédiaire de biens hérités.

Dans la partie traitant des finances des communes, la mise sous tutelle de l’exécutif est encore plus forte. Elle va même jusqu’à soumettre à accord préalable du Ministre chargé de l’Intérieur l’acceptation de dons et legs en provenance de l’étranger.
Pourquoi ne pas envisager plutôt l’accord du parlement, donc du pouvoir législatif élu, sous contrôle et réserve de constitutionnalité s’il s’agit de souveraineté ?

Comme il convient de relevé la volonté de maintien des collectivités dans une espèce de perfusion financière ; tributaire des financements publics, notamment dans le cas des communes à fortes activités économiques disposant de revenus fiscaux.

Aucune mesure incitative n’est prise pour venir à bout du phénomène du manque de recouvrement des taxes pour renflouer les caisses des communes et réduire un temps soit peu le phénomène de la dépendance vis-à-vis de la rente et des subventions d’équilibres.

En conclusion; à travers ce texte de loi l’Algérie officielle est loin de vouloir modifier son regard sur les institutions élues, pour privilégier la participation effective des citoyens à la gestion du bien commun et renforcer le sentiment d’appartenance à une communauté de personnes et à une collectivité qui partage le même destin.

La consultation par référendum et l’acceptation du référendum d’initiative populaire, certes encadrés, ainsi que l’instauration du contrôle par le pouvoir judiciaire plutôt que par l’exécutif devraient être les voies à explorer pour donner à notre pays un caractère républicain et démocratique.

Boubkeur Derguini
Secrétaire national chargé des affaires parlementaires au sein du RCD