Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur le séjour des étrangers en France qui prévoit notamment de remplacer la garde à vue pour les sans-papiers par une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures.
Cette mesure, ajoutée dans le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour, complète le dispositif concernant le séjour des étrangers après que la Cour de cassation eut interdit en juillet dernier le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Les forces de l’ordre ne peuvent plus depuis retenir les sans-papiers pendant plus de quatre heures, le délai légal fixé pour la procédure de vérification d’identité. Le projet de loi comporte d’autres mesures comme celle qui abroge le délit dit de « solidarité » pour aider au séjour d’un étranger en situation irrégulière.
– Reuters
